Mis à jour le 31/08/2021

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Dotation de solidarité (DSEC) - évenements climatiques et intempéries

Une commune a la possibilité de déposer dans les deux mois suivant un événement climatique une demande de subvention au titre de la dotations de solidarité.
Pour cela il faut déposer un dossier de demande complet visant un rétablissement à l’identique des biens propriétés de la commune endommagés.
L’attribution de la subvention est soumise à un montant de dépenses minimum qui s’apprécie au global pour le tout le département, pour un même événement climatique.

Contact : Préfecture du Puy-de-Dôme - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat. pref-dotations@puy-de-dome.gouv.fr