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Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement - DEFI Travaux

 

Réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du montant des dépenses de travaux forestiers réalisés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 plafonnée à 1250€ pour une personne seule et 2500 € pour un couple

 

Un dispositif pour favoriser la réalisation de travaux forestiers de manière à améliorer la gestion et la production forestière.

Le principe

Réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du montant des dépenses de travaux forestiers réalisés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 plafonnée à 1250€ pour une personne seule et 2500 € pour un couple.


Quels sont les investissements éligibles ?

Travaux forestiers réalisés sur les terrains en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser constituant une unité de gestion d’au moins 10 ha d’un seul tenant à savoir :

  • les travaux de plantation (y compris la fourniture de plants), de reconstitution, de renouvellement comprenant les travaux préparatoires (dégagements, travaux phytosanitaires, assainissement, travail du sol ...) et les travaux d’entretien (dégagements, cloisonnements).
  • les travaux de sauvegarde et d’amélioration des peuplements comprenant les travaux de protection contre les incendies et le gibier, les travaux phytosanitaires, le dépressage, la taille de formation, l’élagage, le brûlage, le balivage et le débroussaillage.
  • les travaux de création et d’amélioration des dessertes (routes, pistes) comprenant les travaux et fournitures annexes (place de dépôt et retournement ...).

Nécessité d’engagement

  • conserver les terrains pendant 15 ans.
  • appliquer pendant cette durée un plan simple de gestion agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière.

Comment en bénéficier ?

  • indiquer sur la déclaration de revenu les dépenses effectuées au 31 décembre de l’année précédente.
  • tenir à disposition de l’administration, les justificatifs des dépenses effectuées.