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Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement - DEFI Forêt

 

Réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du montant des acquisitions effectuées avant le 31 décembre 2010 plafonnée à 5700€ pour une personne seule et 11400€ pour un couple.

 

Un dispositif pour favoriser l’acquisition de parcelles forestières de manière à augmenter la taille des unités de gestion et de promouvoir une bonne gestion forestière des unités de gestion aussi constituées.

Le principe

Réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du montant des acquisitions effectuées avant le 31 décembre 2010 plafonnée à 5700€ pour une personne seule et 11400€ pour un couple.

Quels sont les investissements éligibles ?

  • acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser
  • acquisition de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière

La superficie acquise ne doit pas excéder 25ha.
L’acquisition doit permettre de constituer ou agrandir une unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant, tout en restant inférieure à 35ha.

Nécessité d’engagement

  • conserver les terrains pendant 15 ans
  • appliquer pendant cette durée un plan simple de gestion agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière

Comment en bénéficier ?

  • indiquer sur la déclaration de revenu les dépenses effectuées au 31 décembre de l’année précédente
  • tenir à disposition de l’administration, les justificatifs des dépenses effectuées.