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Devenir commissaire enquêteur

 

Le commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur est un collaborateur occasionnel du service public chargé de conduire une enquête publique qui a pour but d’informer le public sur un projet (documents d’urbanisme, zonages d’assainissement, voiries, remembrements, cimetières, installations classées, aménagement de bourg, captages d’eau…) et de recueillir ses observations.

Il peut être désigné par le président du tribunal administratif, par le préfet, ou par le représentant d’une collectivité territoriale.

Il est choisi en fonction de ses compétences, de son expérience et doit manifester un sens de l’intérêt général. Il doit être capable de comprendre tous les enjeux du projet soumis à enquête (environnementaux, techniques, socio-économiques…). Il doit accomplir sa mission avec objectivité, impartialité, diligence et indépendance.

Etre commissaire enquêteur est une fonction et pas une profession. Un commissaire enquêteur doit conduire au moins une enquête par an.

Son rôle

Il a pour mission, lorsqu’une enquête lui a été confiée, de prendre connaissance du dossier et d’effectuer toutes les démarches prévues par les textes. Il lui faut être présent lors des permanences pour recueillir les observations du public. Il peut entendre toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter.

A l’issue de l’enquête, il rédige un rapport et des conclusions motivées : son avis doit être clairement exprimé.

Son indemnisation

L’indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge du maître d’ouvrage. Elle prend en compte le nombre d’heures consacrées à l’enquête (vacations) auxquelles s’ajoutent le remboursement des frais de déplacements (indemnités kilométriques, repas) et le remboursement des autres frais.

Composition du dossier de demande d’inscription

Vous adresserez à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme, avant le 1er septembre de l’année précédant l’année de validité de la liste, une lettre exposant notamment vos motivations et votre disponibilité.

Vous joindrez un curriculum vitae comportant les indications mentionnées à l’article D123-40 du code de l’environnement, une photocopie d’une pièce d’identité ainsi que toute pièce que vous jugerez utile.

Vous transmettrez votre dossier ainsi constitué, en recommandé avec accusé de réception, à :

Préfecture du Puy-de-Dôme
Direction de Collectivités Territoriales
Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux
Secrétariat de la Commission chargée d’établir
la liste d’aptidude aux fonctions de commissaire enquêteur
1, rue d’Assas
63033 Clermont-Ferrand CEDEX

Audition devant la commission chargée d’établir la liste d’aptitude

Conformément aux articles L123-4, R123-34 et D123-38 du code de l’environnement, dans chaque département il est créé une commission pour notamment arrêter la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.

La commission est composée ainsi :

- le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ou le magistrat qu’il délègue,
- 4 représentants de l’État,
- 1 représentant des maires du département du Puy-de-Dôme,
- 1 conseiller départemental,
- 2 personnalités qualifiées en matière d’environnement,
- 1 commissaire enquêteur qui assiste à la commission avec voix consultative.

Elle se réunit au dernier trimestre de l’année, sous la présidence du président du tribunal administratif ou de son représentant, pour auditionner, dans les conditions fixées à l’article R123-41 du code de l’environnement, les candidats à ces fonctions et arrêter la liste pour l’année suivante.

En application de ce même article, un commissaire enquêteur ne peut être maintenu plus de quatre ans sur la liste d’aptitude sans présenter une nouvelle demande.

Figurant sur la liste d’aptitude, le commissaire enquêteur a une obligation de formation, il doit perfectionner ses connaissances.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez appeler le : 04 73 98 62 36

(texte de référence : article L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’environnement)