Contenu

Détention d’animaux - désignation d’un vétérinaire sanitaire

 

L’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire impose aux détenteurs d’animaux de déclarer un vétérinaire sanitaire selon la catégorie et le seuil repris dans le tableau ci-joint. (format pdf - 22.9 ko - 14/01/2015)

Comme prévu par l’article L203-8 du code rural et de la pêche maritime, le vétérinaire sanitaire assure “l’exécution d’opérations de police sanitaire [...], des contrôles officiels ou la délivrance des certifications officielles[...], des contrôles ou expertises en matière de protection animale[...].”

Ainsi, tout détenteur d’animaux doit s’assurer au préalable que le vétérinaire pressenti comme vétérinaire sanitaire dispose bien d’une habilitation délivrée par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP). Liste consultable en cliquant sur ce lien (format pdf - 110.1 ko - 14/01/2015)

La déclaration du vétérinaire sanitaire auprès de la DDPP est effectuée par courrier sous couvert du document proposé sur le lien suivant (format pdf - 42.5 ko - 14/01/2015).