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Des mesures d’accompagnement pour les entreprises touchées par les mouvements sociaux

 

En raison des différentes manifestations organisées depuis le 17 novembre, les entreprises du Puy-de-Dôme qui connaissent une baisse de chiffre d’affaires ou une interruption d’activité peuvent bénéficier d’un accompagnement des services de l’État à plusieurs niveaux :
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Demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE
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L’activité partielle est un dispositif d’accompagnement des entreprises ou associations de droit privé employant au moins un salarié et rencontrant des difficultés économiques conjoncturelles.
Les entreprises ont la possibilité de recourir à l’activité partielle à compter du premier jour des blocages ayant eu un impact sur leur activité et liés aux mouvements sociaux, et ce, jusqu’à la reprise d’une activité économique normale.
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Une fois délivrée, l’autorisation permet à l’employeur de suspendre le contrat de travail pendant les heures chômées. La suspension du contrat le dispense de son obligation de fournir du travail et, corrélativement, de son obligation de verser le salaire.
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L’entreprise dépose une demande d’autorisation de mise en activité partielle sur l’extranet dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
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Pour obtenir des précisions sur le dispositif, vous pouvez consulter la foire aux questions " FAQ activité partielle (format pdf - 238.4 ko - 14/12/2018) " de la DIRECCTE. L’unité départementale DIRECCTE du Puy-de-Dôme a mis en place une cellule dédiée pour l’information et l’accompagnement des entreprises :
ara-ud63.activite-partielle@direccte.gouv.fr
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La DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes propose par ailleurs aux entreprises de la région de faire part de toutes les difficultés qu’elles rencontrent du fait de ces mouvements sociaux à l’adresse suivante : ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr
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Extension de la possibilité d’ouverture le dimanche

Si votre commune n’a pas mis en place de « dimanches du maire » dans votre profession pour les dimanches à venir et si l’ouverture de votre commerce certains dimanches de décembre et/ou de janvier peut contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines passées, vous pouvez solliciter auprès des services de la préfecture une dérogation au repos dominical pour votre établissement (sur la base des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail).
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Les demandes doivent être formulées à pref-dr-elections@puy-de-dome.gouv.fr
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Les préfets ont été invités par le Ministère du Travail à un examen attentif et bienveillant des demandes.
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La direction des finances publiques est à votre disposition pour un examen de votre cas particulier s’agissant de vos échéances fiscales.

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En raison du mouvement social actuel, la direction des finances publiques appréciera avec bienveillance, au cas par cas, la demande d’une entreprise démontrant que sa défaillance de paiement résulte directement d’un problème de trésorerie lié aux mouvements sociaux. Des délais de paiement pourront être accordés au regard de la situation.
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Ces mesures de bienveillance s’appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l’acompte d’impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.
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Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan .
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L’URSSAF met en place un accompagnement spécifique
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En cas de difficultés de paiement de vos cotisations, l’URSSAF met en place un accompagnement spécifique. Cet accompagnement vise à faciliter la prise en compte de délais de paiement en priorité pour les cotisants qui en font la demande.
Toutes les informations sur https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/mouvement-des--gilets-jaunes.html

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En cas de difficultés financières
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Si vous connaissez des difficultés financières, en particulier des besoins de financement de court terme, vous pouvez vous adresser à votre(vos) établissement(s) bancaire(s). La Fédération bancaire française a écrit le 30 novembre à ses adhérents ainsi qu’à ses Comités territoriaux pour leur indiquer d’examiner avec bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises impactés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme.
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Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, vous pourrez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %. Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu’à la bascule sur la baisse des charges, bascule qui bénéficiera fortement à la trésorerie des entreprises. Le report d’échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de votre banque pour les prêts garantis par BPI France et auprès de vos correspondants habituels au sein des directions régionales de BPI France pour les prêts accordés directement par BPI France.
Contact BPI France à Clermont-Ferrand : https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous/Direction-regionale-Clermont-Ferrand