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Dérogation au repos dominical

Le demandeur qui sollicite, en application de l’article L3132-20 du code du travail, une dérogation aux dispositions de l’article L3132-3, est prié de renvoyer, dûment rempli et signé, le questionnaire à télécharger ci-dessous, accompagné des justificatifs utiles. Il permettra de procéder aux demandes d’avis prescrites par l’article L3132-25-4.

formulaire de dérogation au repos dominical à télécharger
FORMULAIRE_DEMANDE_DEROGATION_mis_a_jour_14-8-2014 (format pdf - 31.3 ko - 05/09/2014)