Contenu

Démarches vidéo-protection

 

Vous envisagez d’installer et d’exploiter un système de vidéo-protection.

Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure :articles L223-1 à L223-9 -articles L251-1 à L251-8 -articles L252-1 à L252-7 -articles L253-1 à L253-5 - article L255-1 - articles R251-1 à R251-6 - articles R251-7 à R251-12 - articles R252-1 à R252-7 - articles R252-8 à R252-12 - articles R253-1 et R253-2 -articles R253-3 et R253-4

- Décret n° 97-46 du 15 Janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux

- Décret n° 97-47 du 15 Janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement

-  Arrêté ministeriel du 3 août 2007 (format pdf - 182.1 ko - 06/06/2013) portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance + annexes

Délivrance de l’autorisation administrative

En vue de la délivrance de l’autorisation administrative requise, il convient de remplir le formulaire de demande adéquate :
-  Notice d’information (format pdf - 272.7 ko - 06/06/2013) avec le questionnaire à compléter lorsque l’installateur n’est pas certifié
-  cerfa 14095*02 (format pdf - 246 ko - 06/06/2013)  : demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection pour un établissement bancaire
-  cerfa 13806*03 (format pdf - 244.9 ko - 06/06/2013)  : demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection (pour les autres établissements)

Pour en savoir plus : www.videoprotection.interieur.gouv.fr


Contact

Le dossier pourra ensuite être envoyé à l’adresse suivante :

Préfecture du Puy-de-Dôme
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
1, rue d’Assas
63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Pour tout renseignement, contacter le : 04 73 98 63 33