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De nouvelles mesures fiscales pour les quartiers prioritaires

 

02/17 - La loi de finances rectificative pour 2016 modifie un certain nombre de mesures fiscales dont peuvent bénéficier les bailleurs sociaux, certains programmes de construction (ex : accession sociale à la propriété) et entreprises installées dans les quartiers.

En savoir plus :

Le communiqué de presse (format pdf - 35.4 ko - 23/02/2017)