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Contrôles et sanctions

En quoi consiste le contrôle ?

Le contrôle consiste principalement en :

  • un contrôle sur le terrain des déclarations, autorisations ou prescriptions ;
  • le suivi réglementaire des stations d’épurations urbaines en vue de respecter les objectifs de la qualité des cours d’eau ;

Les sanctions applicables

Le Code de l’environnement prévoit les infractions et les peines applicables :

  • Article L 173-3 : l’auteur d’une pollution des eaux est passible d’une peine de 1 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende
  • Article L 173-1 : le fait de réaliser une opération, une installation , des travaux ou des activités sans l’autorisation requise est passible d’une peine de 1 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende
  • Article L 432-2 : l’auteur de la pollution de l’eau ayant entraîné la mortalité de poissons, ou nui à leur nutrition ou à leur reproduction, est puni de 2 ans d’emprisonnement ou de 18 000 euros d’amende.

Pour en savoir plus :