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Contrôle de légalité : champ d’application (L 2122-22, L 2131-2 et 3211-2 du CGCT)

 

L’article 72 de la Constitution confie au représentant de l’ Etat dans le département ou la région ( préfet ou sous-préfet) le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ( communes, départements, régions,établissements publics de coopération intercommunales, établissements publics locaux…).

Ce contrôle de légalité exclut tout contrôle d’opportunité. Il s’exerce sur des actes ayant acquis force exécutoire de plein droit ou après transmission au représentant de l’ Etat.

La loi ne fixe pas de délai de transmission, sauf pour les conventions de délégations de services publics et les marchés publics qui doivent être transmis au représentant de l’Etat dans les quinze jours à compter de leur signature (articles L 1411-9 et L 2131-13 du CGCT) . Aux termes de l’article L 2131-1 du CGCT, la preuve de la réception des actes peut être apportée par tout moyen . Dans la pratique, les services de l’Etat apposent le cachet de la préfecture (ou de la sous-préfecture). Tous les actes (délibérations, arrêtés, contrats, conventions, marchés..) doivent être accompagnés des pièces permettant d’apprécier leur légalité.

Dans le cadre de ce contrôle, soit le préfet ne soulève aucun point d’illégalité, soit il constate une ou plusieurs irrégularités. Dans ce dernier cas de figure, le préfet va engager un recours gracieux auprès de la collectivité ( lettre d’observation) consistant à exposer les irrégularités constatées et le cas échéant les moyens pour les corriger. Dans la majeure partie des hypothèses, le recours gracieux aboutit au retrait ou la modification de l’acte en cause. Dans l’hypothèse où à l’échéance d’un délai réglementaire, la collectivité n’a pas donné suite au recours gracieux, le préfet a la possibilité de saisir la juridiction administrative par la voie d’un déféré. Le juge administratif est la seule autorité compétente pour prononcer l’annulation de l’acte

Actes soumis à obligation de transmission

►Délibérations des assemblées et décisions prises par délégation de celles-ci ;

►Décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l’exercice de son pouvoir de police ;

► Actes à caractère règlementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;

► Conventions relatives aux marchés et aux accords cadres d’un montant supérieur ou égal à 200 000 € HT , les conventions de concession ou d’affermage de services publics locaux , les contrats de partenariat, et les conventions relatives aux emprunts ;

► Décisions individuelles prises en matière de gestion de personnel (nomination, recrutement, détachement sur un emploi fonctionnel, contrat d’engagement, licenciement des agents non-titulaires,) ;

► Permis de construire et autres autorisations d’utilisation du sol, certificat d’urbanisme, déclarations préalables délivrés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ;

► Ordres de réquisition du comptable pris par le maire ;

► Décisions relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique prises par les sociétés d’économie mixte locales pour le compte d’une commune ou d’un établissement public de coopération inter communale (EPCI)

Actes exclus de l’obligation de transmission

► Actes pris au nom de l’Etat (article L2131-4 du CGCT).

► Actes relevant du droit privé (article L 2131-4 du CGCT) exemple : gestion du domaine privé ;

► Délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, à l’ouverture, au redressement et à l’élargissement des voies communales ;

► Délibérations portant sur la délimitation des voies communales et départementales, leur nature juridique (incorporation dans le domaine public ou privé) ainsi que la redevance perçue pour leur occupation ;

► Délibérations relatives au taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires, à l’affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu’aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion ;

► Décisions règlementaires et individuelles prises par le maire dans l’exercice de son pouvoir de police :
- relatives à la circulation et au stationnement ;
- relatives à l’exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent ;

► Arrêtés d’alignement individuel -article L112-1du code de la voirie routière -acte purement déclaratif ;

► Conventions relatives à certains marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 200 000€ HT ;

► Décisions individuelles d’attribution d’aides financières et d’action sociale des établissements communaux et intercommunaux d’action sociale ;

► Arrêtés de nomination des régisseurs d’avance ou de recette ;

► Certificat de conformité en matière d’urbanisme- à l’exception de ceux délivrés par le maire au nom de l’Etat- article R462-1 du code de l’urbanisme ;

► Déclaration d’ouverture de chantier, attestation d’achèvement et de conformité de travaux ;

► Décisions individuelles de recrutement d’un vacataire ou d’un agent non titulaire prises dans le cadre d’un besoin saisonnier ou occasionnel ;

► Décisions relatives à la prolongation de stage,à la titularisation, à l’avancement d’échelon et de grade, au tableau d’avancement, aux congés de toute nature, accordant un temps partiel, accordant une autorisation d’absence une décharge d’activité ,détachement vers une autre administration et renouvellement de détachement,sanctions disciplinaires de toute nature, mise à la retraite y compris pour invalidité.