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Commissions de réforme

 

Les deux commissions de réforme (hospitalière et Etat) donnent un avis pour les accidents de service, les maladies professionnelles, les mises à la retraite pour invalidité, etc...pour les agents des fonctions publiques d’Etat et hospitalière.

 

Une commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière, une commission de réforme des agents de la fonction publique Etat et une commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale sont constituées dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d’invalidité qu’elles entraînent, l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions.
Le secrétariat des commissions de réforme est assuré par les services de la Direction départementale de la cohésion sociale pour les fonctions publiques Etat et hospitalière.

La commission de réforme compétente pour la fonction publique territoriale est gérée par le centre de gestion de la Fonction publique territoriale.

Compétences

Les commissions de réforme donnent leur avis sur :

  • la mise à la retraite pour invalidité des agents
  • la réalité des infirmités résultant d’un accident de service (ou de trajet) ou d’une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d’invalidité qu’elles entraînent
  • l’attribution d’un temps partiel thérapeutique (suite accident ou maladie professionnelle)
  • l’octroi de la majoration spéciale pour tierce personne
  • l’invalidité temporaire des agents
  • l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité

L’avis des commissions de réforme est communiqué à l’employeur, qui avise l’agent de la décision qu’il prend.

Composition

Les commissions de réforme, placées sous la présidence du préfet ou de son représentant (qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes) rassemblent :

Composition de la commission de réforme hospitalière

  • 2 médecins généralistes auxquels peut s’adjoindre un médecin spécialiste (qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes)
  • 2 représentants de l’administration
  • 2 représentants du personnel des mêmes statut et grade que l’agent (élus de commission administrative paritaire)

Composition de la commission de réforme Etat

  • 2 médecins généralistes auxquels peut s’adjoindre un médecin spécialiste (qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes)
  • le représentant de la Direction des finances publiques ou son représentant
  • le chef de service de l’agent (ou son représentant)
  • 2 représentants du personnel des mêmes statut et grade que l’agent (élus de commission administrative paritaire ou désignés par l’administration)

Recours

Il n’y a pas d’instance d’appel pour les avis des commissions de réforme. Seule la décision de l’employeur est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif.


A noter :

  • La commission de réforme compétente est celle du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé, en dernier lieu, ses fonctions.

Pour en savoir plus :