Mis à jour le 25/11/2021

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Commissaires enquêteurs

 
 
Date Titre Descriptif Document(s)
14/06/2016 Devenir commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur est un collaborateur occasionnel du service public chargé de conduire une enquête publique qui a pour but d’informer le public sur un projet (documents d’urbanisme, zonages d’assainissement, voiries, remembrements, cimetières, installations classées, aménagement de bourg, captages d’eau…) et de recueillir ses observations.
Il peut être désigné par le président du tribunal administratif, par le préfet, ou par le représentant d’une collectivité (...)

22/10/2021 Arrêté de constitution de la commission 2021

Retrouvez l’arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur

arrete commission ce 2021 (format PDF - 119.5 ko)
25/11/2021 Liste des commissaires enquêteurs 2022 Liste des commissaires enquêteurs 2022 (format PDF - 96.9 ko)