Mis à jour le 14/06/2016

Enquêtes publiques

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Commissaires enquêteurs

 
 
Date Titre Descriptif Document(s)
14/06/2016 Devenir commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur est un collaborateur occasionnel du service public chargé de conduire une enquête publique qui a pour but d’informer le public sur un projet (documents d’urbanisme, zonages d’assainissement, voiries, remembrements, cimetières, installations classées, aménagement de bourg, captages d’eau…) et de recueillir ses observations.
Il peut être désigné par le président du tribunal administratif, par le préfet, ou par le représentant d’une collectivité (...)

14/06/2016 Commission chargée de l’établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur

Consultez l’

arrêté : commission départementale chargée d’établir la liste des aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur (format PDF - 145.6 ko)
14/06/2016 Liste des commissaires enquêteurs 2016 Liste des commissaires enquêteurs 2016 (format PDF - 145.6 ko)