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Comité médical

 

Le Comité Médical Départemental donne un avis sur les maladies non professionnelles de longue durée et/ou graves (ex : psychiatrie, cancérologie…) des fonctionnaires et contractuels des fonctions publiques d’Etat, hospitalière et territoriale.

 

Le Comité médical départemental applique la réglementation sur la protection sociale des fonctionnaires titulaires, stagiaires et non titulaires (contractuels) des fonctions publiques Etat, hospitalière et territoriale.

Le Comité médical, dont le secrétariat est assuré par les services de la Direction départementale de la cohésion sociale pour les fonctions publiques Etat et hospitalière, donne un avis consultatif à l’autorité d’emploi sur les questions médicales soulevées lors :

  • de l’attribution et du renouvellement des différents congés de maladie et de la réintégration à l’issue de ces congés
  • de la mise en disponibilité d’office pour raison de santé

La saisine du Comité médical s’effectue exclusivement auprès de la direction des ressources humaines de l’établissement employeur. L’avis émis par le Comité médical est communiqué par écrit à l’employeur, qui avise l’agent de la décision qu’il prend.

Le secrétariat du Comité médical de la fonction publique territoriale est assuré par le centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme.

Les différents types de congés

  • Arrêts de travail (congés de maladie ordinaire - CMO) au-delà de six mois consécutifs
  • Congés longue maladie (CLM)
  • Congés longue durée (CLD)
  • Temps partiel thérapeutique (TPT) : le fonctionnaire peut bénéficier d’un an de TPT par affection

Composition

  • 2 médecins généralistes et un médecin spécialiste par affection

Le Comité médical peut recourir, s’il y a lieu, au concours d’experts choisis suivant leur qualification sur la liste des médecins agréés par l’Agence régionale de santé (ARS).


A noter :
Il n’y a pas d’instance d’appel pour les avis du Comité médical : seule la décision de l’employeur est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif. Toutefois, un Comité médical supérieur, placé auprès du ministre chargé de la santé, et compétent à l’égard des 3 fonctions publiques, peut être consulté, à l’initiative des agents ou des administrations employeurs, en cas de contestation des avis donnés en premier ressort par les Comités médicaux.