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Chiens dangereux : la réglementation

Les personnes propriétaires ou ayant la garde de chiens susceptibles de présenter un caractère de dangerosité par leur appartenance à une catégorie (1ère ou 2e) ou par leur comportement ont à satisfaire à certaines obligations législatives et réglementaires.

Ainsi toute personne qui possède ou détient un chien catégorisé doit être en possession d’un permis de détention délivré par le maire après présentation notamment d’une attestation de son aptitude et d’une évaluation comportementale de son chien.

Par ailleurs tout propriétaire ou détenteur d’un chien catégorisé ou non, a obligation de déclarer en mairie tout fait de morsure d’une personne par son chien. Une évaluation comportementale de l’animal sera exigée ainsi que le cas échéant, une attestation d’aptitude après formation du maître.

Enfin pour mettre fin à un état de dangerosité d’un chien, la loi du 20 juin 2008 reconnaît au Maire ou à défaut au Préfet, un pouvoir coercitif pouvant aller jusqu’à l’euthanasie après l’avis d’un vétérinaire.

La réglementation :

- Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé : Cerfa N°13997*01 (format pdf - 49.4 ko - 25/04/2013)

- Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé : cerfa N° 13996*01 (format pdf - 48.5 ko - 25/04/2013)

-  Guide de méthodologie (format pdf - 2.4 Mo - 25/04/2013)  : les dispositions clés de la réglementation sur les chiens dangereux (janvier 2010)

- Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l’article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie

- accès à la liste des vétérinaires réalisant les évaluations comportementales des chiens :
https://www.veterinaire.fr/outils-et-services/listes-des-veterinaires-evaluateurs.html

-  Arrêté du 12 avril 2016 (format pdf - 1.2 Mo - 14/04/2016) listant les personnes habilitées à dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévues à l’article L211-13-1 du code rural