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Carte mobilité inclusion (CMI)

 

La carte mobilité inclusion (CMI) a été créée par l’article 107 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et se déploie progressivement depuis le 1er janvier 2017 dans les départements en vue de se substituer aux cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement délivrées aux personnes en situation de handicap.

La fabrication de la CMI, de format carte bancaire, a été confiée à l’Imprimerie nationale (traitement dématérialisé des demandes de cartes via un téléservice). Cette évolution a pour objectifs de simplifier les démarches des personnes concernées, de sécuriser la nouvelle carte et d’en alléger la gestion administrative.

CMI-personnes physiques (CMI-PP)

Pour les personnes physiques, la délivrance de la CMI incombe au président du Conseil départemental au vu de l’appréciation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Les demandes sont à déposer auprès de la La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

CMI-personnes morales (CMI-PM)

Seule la CMI-stationnement aux organismes en charge du transport collectif de personnes handicapées demeure de la compétence du représentant de l’Etat dans le département, sur instruction des services de la Direction départementale de la cohésion sociale - DDCS.

Carte de stationnement délivrée aux personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre au titre de la législation pour les anciens combattants et invalides de guerre

La procédure demeure inchangée (et donc le format de l’ancienne carte est maintenu pour ces publics). Elle reste instruite par les services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et délivrée par le représentant de l’Etat. Ces publics devraient passer à la CMI ultérieurement.

Entrée en vigueur de la CMI depuis le 1er janvier 2017
La CMI concerne les nouvelles demandes et est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Toutefois, les cartes antérieures (délivrées jusqu’au 1er juillet 2017) restent valides jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.


Pour en savoir plus :

Service Public

 
 

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