Contenu

Calamités agricoles : sécheresse 2018, les dégrèvements de taxe foncière sont établis

 

Les dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties des parcelles classées en prés et prairies naturels, herbages et pâturages touchées par la sécheresse sont établis.

Suite à la sécheresse de l’été 2018 qui a conduit à une baisse significative des rendements fourragers des exploitations agricoles du Puy-de-Dôme, la direction départementale des finances publiques a mis en place une procédure de pertes de récoltes.

Cette procédure, menée en concertation avec la profession agricole et avec le soutien technique de la direction départementale des territoires à l’occasion de deux comités départementaux d’expertise tenus le 19 octobre et le 7 novembre 2018, est terminée.
Les parcelles en pâtures, prairies et prés du département, ont fait l’objet d’un dégrèvement partiel de taxe foncière sur les propriétés non bâties 2018, calculé en proportion des pertes constatées.

Les dégrèvements sont prononcés au profit des redevables de la taxe, propriétaires ou
usufruitiers. Les décisions de dégrèvement ont été envoyées à leurs bénéficiaires.
Lorsque les parcelles sont louées, il appartient au bailleur, en application des dispositions de l’article L.411-24 du code rural et de la pêche maritime, de faire bénéficier le fermier du dégrèvement obtenu. En cas de métayage, l’article L.417-8 prévoit que le montant du dégrèvement profite au propriétaire et au preneur dans la proportion fixée par le bail pour le partage des fruits.

Les mairies seront destinataires, dans les semaines à venir, de listes de
parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement à des fins d’affichage et d’information des
preneurs.