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Bilan d’activité 2020 de la commission de surendettement du département

 

M. Philippe CHOPIN, préfet du Puy-de-Dôme, a présidé le 25 février 2021, en séance plénière, la commission de surendettement du département, dans les locaux de la Préfecture. La Banque de France, qui assure le secrétariat de la commission, a présenté le bilan d’activité 2020 qui a été approuvé ainsi que divers aménagements du règlement intérieur de la commission.

La commission de surendettement s’est réunie à 12 reprises en 2020. Composée de 7 personnalités qualifiées, elle est chargée de traiter les demandes des particuliers ne parvenant plus à régler leurs dettes bancaires, leurs charges courantes ou autres.

Nouvelle baisse du nombre de dossiers en 2020 :

L’année 2020 se caractérise par une nouvelle diminution du nombre de dossiers de surendettement déposés auprès de la Banque de France : -21 % dans le Puy-de-Dôme après -10 % en 2019 (respectivement -24 % et -10% au plan national). L’accentuation de la baisse en 2020 est essentiellement due à un « creux » dans le volume des dépôts de dossier lors du premier confinement, sans effet de rattrapage par la suite.

1024 dossiers ont été soumis au secrétariat de la Commission du Puy-de-Dôme en 2020.
Avec 185 situations pour 100.000 habitants (contre 203 au niveau national), les cas de surendettement restent à nouveau moins représentés dans le département.
Sur 977 dossiers jugés recevables par la commission :
• 51% présentaient une capacité de remboursement négative et une absence de bien immobilier
• et 47 % ont été orientés vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En 2020, la commission départementale a traité 1072 dossiers en s’attachant notamment à l’élaboration de solutions réalistes et, autant que possible, au maintien des ménages dans leur résidence principale. 64 % des situations closes comportent des mesures d’effacement total ou partiel de dettes pour un encours de dettes d’environ 11 millions d’euros (soit environ 28 % de l’endettement global).

La forte réduction du nombre de situations de surendettement depuis plusieurs années et la maîtrise du recours excessif aux crédits à la consommation ont pour effet de concentrer toujours plus la procédure sur des populations socialement fragiles.

La commission de surendettement et son secrétariat restent mobilisés pour faire face à une éventuelle augmentation des dépôts en 2021.

L’enquête typologique 2020 fait ressortir les traits caractéristiques suivants, pour le département du Puy-de-Dôme :

• Moins de 44 % des personnes surendettées vivent en couple,
• 17 % des ménages surendettés sont des familles monoparentales, tandis que celles-ci représentent 9.3% des ménages résidant en France,
• 52 % des personnes surendettées sont des femmes,
• La tranche d’âge des 25-54 ans regroupe plus de deux personnes surendettées sur trois,
• Plus de 41% des personnes surendettées ont revenu mensuel net inférieur à 934 € (après déduction de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation),
• 47,6 millions d’euros d’endettement global pour les 977 ménages dont les situations ont été déclarées recevables par la commission en 2020,
• 15446 € d’endettement médian, hors immobilier, par ménage surendetté. Concernant les crédits à la consommation, l’endettement médian s’élève à 12838 €. La part des dettes à la consommation dans la dette globale des ménages surendettés poursuit sa décrue, et s’établit à 34% du total.
• Les dettes immobilières, présentes dans 14 % des dossiers, s’établissent en valeur médiane à 82946 € et représentent 35 % de l’endettement global.

En pratique

Tous les éléments relatifs à cette procédure gratuite, et notamment la déclaration de surendettement en ligne possible depuis décembre 2020, sont disponibles sur le site www.banque-france.fr à la rubrique « particuliers » ou https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/deposer-un-dossier-de-surendettement