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Attention aux arnaques au diagnostic accessibilité (’Ad’aP)

 

Des sociétés, se faisant passer pour des organismes officiels, démarchent les professionnels recevant du public pour les inciter à réaliser un diagnostic ou un pré-diagnostic accessibilité, en ligne, par courrier ou par téléphone.

 

Depuis le début de l’année 2017, plusieurs commerces, petites entreprises, professions libérales implantés en Région Auvergne - Rhône-Alpes ont été victimes de cette escroquerie à grande échelle, puisque les auteurs sévissent depuis au moins un an dans d’autres régions.

Ces dernières semaines de nombreuses plaintes ont été déposées dans le Puy-de-Dôme, les services de l’État appellent donc à la plus grande vigilance.
 
La loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015. Les établissements qui ne se sont pas mis en conformité avec la loi sont tenus de déposer en mairie ou en préfecture un dossier d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

Dans le cadre d’un démarchage commercial réalisé par courrier, par courriel ou par téléphone, des entreprises usurpant la qualité de l’Ad-Ap, un organisme public chargé de l’accessibilité des personnes handicapées, ou se faisant passer pour des services de l’État, proposent à des professionnels (commerçants, professions libérales, indépendants) la réalisation de diagnostic d’accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation. Les interlocuteurs vont jusqu’à menacer de contrôle dans les jours à venir leur cible.

La Préfecture du Puy-de-Dôme n’a mandaté aucune entreprise pour réaliser ces démarchages et si les services de l’État doivent effectuer des contrôles, les professionnels en sont avertis par courrier officiel et en aucun cas par téléphone.

De plus, ces sollicitations laissent à penser que le recours à ce service est obligatoire et qu’il est proposé par un organisme officiel ou agréé. Au téléphone, l’interlocuteur indique que ce diagnostic peut valoir plusieurs milliers d’euros, alors qu’en réalité cette démarche est gratuite en autodiagnostic : http://www.developpement-durable.gouv.fr/politiques/accessibilite

Les professionnels sont incités à remplir un formulaire en ligne et à fournir leurs coordonnées bancaires puis sont prélevés de sommes plus élevées que celles initialement énoncées lors du démarchage.

Les professionnels ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation dans le cadre d’une vente à distance, ce délai étant spécifiquement réservé aux consommateurs.

Nous vous rappelons que dans tous les cas, il ne faut jamais communiquer vos coordonnées bancaires par mail ou par téléphone.

Les dirigeants qui seraient rendus destinataires de ce type de sollicitation sont invités à ne pas y donner suite et à en informer dans les plus brefs délais la gendarmerie ou la police.