Consultation du public

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Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement

 

Objet de la consultation :

L’autorisation unique pluriannuelle (AUP) de l’organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin de la Dordogne a été accordée par arrêté inter-préfectoral du 7 septembre 2016 jusqu’au 31 mai 2022. L’article 10

 

Présentation de la procédure de prolongation

  • L’article L.181-15 du code de l’environnement prévoit : « La prolongation et le renouvellement d’une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d’une nouvelle autorisation s’ils comportent une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l’autorisation initiale. Dans le cas contraire, les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 181-14 sont applicables ».
  • L’article L.181-14 précise : « En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l’article L. 181-31. L’autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées. »

La prolongation d’un an, à périmètre constant, de la durée de l’Autorisation Unique Pluriannuelle délivrée à l’OUGC du sous-bassin de la Dordogne, ne constitue pas une modification substantielle au regard de l’article R.181-46 du code de l’environnement.

Présentation du projet de décision de prolongation

L’organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne a adressé en date du 10 avril 2020 un courrier demandant la prolongation de trois ans de l’AUP initiale.

Suite à ce courrier, un projet d’arrêté de prolongation de l’AUP est proposé, afin de :

  • prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2023, l’autorisation délivrée ;
  • prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2021, la date limite de demande de renouvellement de l’AUP à adresser par l’OUGC du sous-bassin de la Dordogne au préfet, dans les conditions de forme et de contenu défini à l’article R.181-49 du code de l’environnement.

Conformément aux articles L.123-19 et suivants du code de l’environnement, le projet, susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement, doit faire l’objet d’une participation du public.

 
 

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