Contenu

Modalités de constitution des dossiers de demande de subvention

 

En 2019, le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) sera mobilisé pour mettre en œuvre :

  • des actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
  • des opérations de sécurisation.
 

Les actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation

Le FIPD finance les projets les plus aptes à réduire la délinquance et à prévenir la radicalisation. Il impulse des actions de prévention de la délinquance et prévention de la radicalisation s’inscrivant principalement dans les programmes d’actions :

  • à l’attention des jeunes exposés à la délinquance ;
  • pour améliorer la prévention des violences intrafamiliales, des violences faites aux femmes et de l’aide aux victimes ;
  • pour améliorer la tranquillité publique ;
  • pour améliorer la confiance entre les forces de sécurité et la population ;
  • de prévention de la radicalisation : soutien à l’insertion ; soutien à la parentalité ; soutien psychologique ; référent de parcours ; formation de professionnels hors et en entreprise ; sensibilisation hors et en entreprise.

Les types d’actions éligibles au FIPD en 2019

Vous trouverez ci-joint Actions éligibles au FIPD en 2019 (format pdf - 70 ko - 20/03/2019)  : veuillez vérifier si votre action est bien éligible au FIPD avant l’envoi de votre dossier.

Le FIPD est un fonds d’amorçage pour le lancement d’action, et n’a pas vocation à être pérennisé sur plusieurs années consécutives. Le cofinancement doit être systématiquement recherché (au minimum 50%).

Le FIPD est essentiellement destiné aux associations et aux collectivités territoriales (communes, département, région et leurs établissements publics). Les organismes d’HLM, les opérateurs de transports et les établissements publics peuvent également en bénéficier.

L’action financée en 2019 doit démarrer au plus tôt le 1er janvier 2019 et doit se terminer au plus tard le 31 décembre 2019.

Seront privilégiées les actions de prévention de la délinquance en direction des territoires prioritaires :

  • zone de sécurité prioritaire (ZSP) de Clermont-Ferrand : quartier des Vergnes et de Saint-Jacques ;
  • quartiers prioritaires (QPV) de l’agglomération clermontoise : Saint-Jacques, Fontaine du Bac, la Gauthière, quartiers nord de Clermont-Ferrand, et quartier sud de Cournon-d’Auvergne
  • quartiers prioritaires de l’agglomération thiernoise : les Molles-Cizolles et centre ancien

Un appel à projets 2019 conjoint avec le contrat de ville de l’agglomération clermontoise

Pour la seconde année consécutive, les appels à projets Contrat de Ville et FIPD de la métropole clermontoise sont regroupés afin de renforcer la cohérence et la complémentarité de l’action de l’État et des collectivités en matière de politique de la ville. Les dossiers de demande de subvention FIPD 2019 concernant des actions au profit des habitants des QPV de la métropole clermontoise ont déjà été adressés aux services de Clermont Auvergne métropole, qui ont assuré la répartition des dossiers vers les financeurs.

Modalités pratiques

Pour tout projet n’entrant pas dans le périmètre de la métropole clermontoise (secteurs de Thiers, Riom, Issoire, Ambert,... ou plus globalement sur le périmètre du département) :

Vos dossiers complets devront nous être retournés pour le 12 avril 2019 au plus tard.

Pièces constitutives du dossier (en 1 seul exemplaire)

  • le CERFA de demande de subvention N°12156*05 (format pdf - 2.6 Mo - 20/03/2019) , (attention : un CERFA par action). Il se remplit numériquement après l’avoir enregistré sur votre poste de travail.
      • Il existe un seul modèle de CERFA à destination des associations qui est à remplir également par les collectivités territoriales (Les collectivités territoriales sont dispensées de remplir le paragraphe 2 page 2 intitulé "2. Relations avec l’administration" ; les pages 3 et 4 intitulées "3. Relations avec d’autres associations" ; "4. Moyens humains au 31 décembre de l’année écoulée" ; "5. Budget de l’association").
      • Le n° SIRET doit être inscrit lisiblement ainsi que l’identification du représentant légal et de la personne chargée du dossier.
      • Une attention toute particulière devra être portée aux pages 5, 6 et 7 (intitulées "6. Projet - Objet de la demande" ; "6. Budget du projet") : toutes les rubriques devront être soigneusement remplies. En page 6 : les moyens humains et matériels (5 lignes maxi) : il s’agit des moyens humains, matériels qui seront mis en place par le porteur de projet afin de réaliser son projet.
      • En page 6 : Évaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus (4 lignes) : il s’agit de prévoir la méthode que vous mettrez en place pour évaluer l’efficience de votre projet en fonction des objectifs que vous souhaitiez atteindre. Les indicateurs peuvent être quantitatifs et/ou qualitatifs.
      • En page 7 : Le budget prévisionnel du projet doit être soigneusement complété, avec un budget final équilibré et des montants sans décimales. La subvention sollicitée au titre du FIPD doit apparaître.
      • La notice ci-jointe vous aidera à remplir le CERFA.
  • la délégation de signature si le signataire du CERFA n’est pas le représentant légal.
  • en cas de renouvellement de l’action, le compte-rendu financier de l’action réalisée en 2018 ( CERFA n°15059*02 (format pdf - 37.2 ko - 20/03/2019) ) : document obligatoire, sinon la demande ne sera pas traitée.
  • l’avis de situation au répertoire SIRENE (fiche INSEE indiquant le n° SIRET).
  • la liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction.
  • les statuts de l’association déclarés.
  • un relevé d’identité bancaire (BIC + IBAN) correspondant au n° SIRET.
  • le dernier rapport du commissaire aux comptes si l’association est soumise à certaines obligations comptables.
  • le plus récent rapport d’activité approuvé.
  • les états financiers (compte de résultat et bilan) présentés (et/ou validés) à la dernière assemblée générale.

Le dossier complet pourra être adressé numériquement à : pref-fipd@puy-de-dome.gouv.fr
ou envoyé par voie postale avant le 12 avril 2019 à l’adresse suivante :

Préfecture du Puy-de-Dôme
Cabinet de Madame la Préfète
Pôle Sécurité Publique et Prévention
18 Boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Si vous ne déposez pas de dossier en 2019, le compte-rendu financier de l’ (les) action(s) financée(s) en 2018, devra(ont) nous être transmis numériquement ou par voie postale (à l’adresse ci-dessus) au plus tard le 30 juin 2019.

Un courriel de confirmation de réception de votre demande de subvention vous sera adressé. Dans le cas où vous ne recevez pas d’accusé réception de votre demande dans les 15 jours suivant votre envoi, contacter le Pôle Sécurité Publique et Prévention au 04.73.98.61.31.

Les opérations de sécurisation

En 2019, une partie des crédits du FIPD sera mobilisée pour :

  • la sécurisation des sites sensibles au regard des risques de terrorisme ;
  • la sécurisation des établissements scolaires (écoles maternelles et primaires publiques ou privées) ;
  • l’équipement des polices municipales : gilets pare-balles, terminaux portatifs de radiocommunication, caméras-piétons ;
  • les dispositifs de vidéoprotection de voie publique (création ou extension), les raccordements des centres de supervision aux services de police ou de gendarmerie, les projets de création ou d’extension de centres de supervision urbains, la sécurisation de certains équipements à la charge des collectivités territoriales ou des EPCI ouverts aux publics situés en ZSP, la sécurisation des parties communes des immeubles situés en ZSP, les espaces particulièrement touchés par des actes délictuels au sein des établissements publics de santé.

Prendre contact rapidement avec le Pôle Sécurité Publique et Prévention au 04.73.98.61.31 ou par mail pref-fipd@puy-de-dome.gouv.fr pour les modalités de constitution du dossier de demande de subvention FIPD.