Mis à jour le 24/03/2017

Contenu

Aménagement commercial

En vertu des dispositions des articles L752-1 et suivants du Code de Commerce et de l’article L212-7 du Code du Cinéma et de l’Image Animée, tout projet de création ou d’extension d’un magasin de commerce de détail ou d’un établissement cinématographique est soumis à une Autorisation d’Exploitation Commerciale ou Cinématographique (AEC).

Le domaine de l’urbanisme commercial a été réformé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (article 129) pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises (ACTPE) et par les décrets n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial et n° 2015-268 du 10 mars 2015, relatif à l’aménagement cinématographique.
C’est ainsi que sont fixées notamment de nouvelles règles de fonctionnement et de composition des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial ou Cinématographique (CDAC et CDACi) qui délivrent les AEC.

L’articulation entre les procédures d’instruction des permis de construire (PC) et d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) a été renforcée. Le permis de construire doit désormais comporter un volet AEC. La CDAC instruit le volet AEC et donne un avis conforme. Pour les projets d’aménagement commercial qui ne nécessitent pas de permis de construire et les projets d’aménagement cinématographique, l’AEC est délivrée par décision de la CDAC ou CDACi. Les avis ou décisions défavorables de la CDAC peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la CNAC (Commission Nationale d’Aménagement Commercial).


Contact :
Sous-Préfecture de Riom
Secrétariat de la CDAC
9 Rue Gilbert Romme
CS 20008
63201 RIOM Cedex
Tél : 04.73.64.65.03

Horaires et coordonnées