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Aide médicale Etat

 

Aide médicale Etat à titre humanitaire (AMEH)

L’Aide médicale de l’Etat à titre humanitaire (AMEH) est accordée à titre très exceptionnel par décision individuelle prise par le Ministre chargé de l’action sociale pour une personne ne résidant pas en France, présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, munie :

  • d’un visa touristique pour une durée déterminée (3 mois) et d’une prolongation de séjour délivrée par la Préfecture du domicile du demandeur (si nécessaire)
  • d’un contrat d’assurance souscrit dans le pays d’origine, prenant en charge les frais d’hospitalisation hors pays d’origine

En revanche, l’aide médicale Etat Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) est un droit permettant aux personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France (métropole ou départements d’outre-mer*) de bénéficier d’un accès aux soins, sous réserve de remplir certaines conditions.

* hors Mayotte où l’AME n’est pas applicable.

Pour en savoir plus :
Aide médicale d’Etat (AME) CPAM Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Aide médicale Etat pour les personnes placées en garde à vue

En application de l’article L. 251-1 du Code de l’action sociale et des familles, les frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires aux personnes placées en garde à vue qui ne sont pas en mesure d’en assurer elles-mêmes le paiement immédiat sont payés intégralement à l’établissement public de santé, à l’officine de pharmacie ou au professionnel infirmier libéral, par la Direction départementale de la cohésion sociale.