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Aide de l’État à la mise en place d’une tarification sociale des cantines : Cantine à 1 €

 

Depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en place de tarifications sociales dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 € maximum. Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.

Au 1er avril 2021, le Gouvernement amplifie ce dispositif :

  • depuis le 1er janvier 2021 le montant de l’aide de l’État est porté de 2 € à 3 € par repas facturé à 1 € maximum ;
  • l’ensemble des communes éligibles à la DSR Péréquation* peuvent en bénéficier ;
  • l’État s’engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec les collectivités.

Les collectivités sont libres de fixer les tarifs de leur restauration scolaire, cependant elles doivent s’engager à ce que la grille tarifaire prévoie au moins trois tranches progressives, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial. Avec au moins une tranche inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €. De plus, la collectivité s’engage à appliquer ces tarifs à l’ensemble des élèves scolarisés dans les établissements de son territoire, qu’ils y résident ou non, dès lors qu’ils bénéficient du service de restauration de la collectivité.

De son côté, l’État s’engage au travers d’une convention pluriannuelle à verser l’aide aux communes éligibles pendant 3 ans. Cette aide s’élève à 3 € par repas servi au tarif maximal d’1€.
L’Agence de Service et de paiement (ASP) gère le dispositif pour le compte de l’État, en vérifiant l’éligibilité des collectivités, en signant par délégation la convention, et en versant les aides financières aux collectivités.

Dans le Puy-de-Dôme, 185 communes sont éligibles à ce dispositif.

 
 

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