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Agriculture : Droits à paiement de base (DPB)

 

Les formulaires 2017 des Droits à paiements de base sont disponibles sous Télépac dans la rubrique "notices et formulaires 2017".

 

Les formulaires 2017 sont identiques aux types d’évènements 2016 et ne concernent qu’une seule vague de clauses pour des transferts intervenus entre le 16 juin 2016 et le 15 mai 2017.

La date du transfert correspond à la date d’effet du transfert de terre ou de l’évènement pour les clauses avec terre (A, C, D , E) ou à la date de signature pour les clauses B et F. Le transfert de terre doit avoir lieu sur la même campagne PAC.

Le déclarant 2017 doit avoir la qualité d’agriculteur actif en 2017.

Six grands types de clauses sont identifiés :

En cas d’annexes, elles permettent d’identifier les parcelles et les DPB transférés.

Les clauses réserves sont les suivantes :

Pour être prises en compte pour la campagne PAC 2017 ces clauses accompagnées des pièces justificatives doivent impérativement être réceptionnées en DDT à la date limite du 15 mai 2017.