Taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TIC)

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Agriculteurs : remboursement partiel de la TIC sur le gazole non routier et sur le gaz naturel

 

Le délai de dépôt de la demande au titre de la campagne 2018 court jusqu’au 31 décembre 2021.

Ce remboursement s’applique aux consommations de gazole non routier, de fuel lourd et de gaz naturel.

 

Les montants du remboursement partiel au titre des consommations 2018 s’élèvent à :

  • 0,1496 € / litre de gazole non routier
  • 137,65 € / tonne de fuel lourd
  • 8,331 € / 1000 KWH de gaz naturel

Ce dispositif s’adresse aux professionnels suivants : agriculteurs, exploitants forestiers, entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers et CUMA qui souhaitent bénéficier d’un remboursement partiel de la TIC sur le gaz naturel ou sur le fioul utilisés à des fins professionnelles.

Voir le communiqué de presse Dematic (format pdf - 130.1 ko - 11/07/2019)

Le dossier complet est à renvoyer avant 31 décembre 2021 à la DDFIP
Direction régionale des Finances Publiques - Service DÉPENSE
Cellule "remboursement partiel de la TIC"
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX

 
 

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