Contenu

Agrément sport

(extrait du code du sport)

Article L121-4 :
Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat qu’à la condition d’avoir été agréées.
L’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.
L’autorité administrative peut prononcer le retrait de l’agrément d’une association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9 ou si elle méconnaît les obligations des articles L. 322-1 et L. 322-2.
Les conditions de l’agrément et du retrait de l’agrément sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Article R121-1 :
L’agrément prévu à l’article L. 121-4 est délivré par le préfet du département dans lequel l’association sportive a son siège.
L’arrêté préfectoral portant agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article R121-2 :
Pour obtenir l’agrément, une association sportive qui a pour objet la pratique d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affiliée à une fédération sportive agréée.
Une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l’agrément sans condition d’affiliation.

Article R121-3 :
Les associations mentionnées à l’article R. 121-2 ne peuvent obtenir l’agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes :

  • 1 - Des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l’association. Les statuts prévoient : a) La participation de chaque adhérent à l’assemblée générale ; b) La désignation du conseil d’administration par l’assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ; c) Un nombre minimum, par an, de réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration ; d) Les conditions de convocation de l’assemblée générale et du conseil d’administration à l’initiative d’un certain nombre de leurs membres ;
  • 2 - Des dispositions relatives à la transparence de la gestion. Les statuts prévoient également : a) Qu’il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ; b) Que le budget annuel est adopté par le conseil d’administration avant le début de l’exercice ; c) Que les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice ; d) Que tout contrat ou convention passé entre l’association, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ;
  • 3 - Des dispositions relatives à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Les statuts prévoient que la composition du conseil d’administration doit refléter la composition de l’assemblée générale. Les statuts comprennent, en outre, des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l’absence de toute discrimination dans l’organisation et la vie de l’association.

Avantages de l’agrément sport

L’agrément sport offre les avantages suivants :

  • Droit à demander des aides de l’Etat : seules les associations agréées peuvent prétendre à l’obtention d’une subvention de l’Etat, notamment des subventions du Centre National pour le Développement du Sport (C.N.D.S.). L’agrément n’ouvre donc pas un droit (automatique) à une subvention mais il constitue une condition indispensable pour y prétendre.
  • Réductions sur les cotisations sociales de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociales et d’Allocations Familiales (U.R.S.S.A.F.).
  • Tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter à la Société des Auteurs Compositeurs Editeurs de Musique (S.A.C.E.M.).
  • Dérogation temporaire d’ouverture d’un débit de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive.

Retrait de l’agrément

(article R121-5 du Code du Sport)

L’agrément accordé à une association sportive peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de :

  • 1 - Modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions posées par l’article R. 121-3 ;
  • 2 - Violation grave, par l’association, de ses statuts ;
  • 3 - Atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique ;
  • 4 - Méconnaissance des règles d’hygiène ou de sécurité ;
  • 5 - Méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 exigeant la qualification des personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive.

L’association sportive bénéficiaire de l’agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.

Modifications

(extrait de l’article 5 loi du 1er juillet 1901)

Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés.

Les modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux
autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande.


Dossier de demande d’agrément sport disponible

  • par courrier :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
Cité administrative - 2 rue pélissier
63034 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1

  • par téléphone : 04 73 14 76 00
  • par mail : ddcs[@]puy-de-dome.gouv.fr