Contenu

Agrément sport

Code du sport Article L121-4 modifié par l’Ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 / Articles R121-1 à R121-6

Les associations sportives ne peuvent solliciter l’aide de l’État qu’à la condition d’avoir été agréées.

Pour obtenir l’agrément, une association sportive qui a pour objet la pratique d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affiliée à une fédération sportive agréée par l’Etat en application de l’article L131-8.

Une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l’agrément sans condition d’affiliation. Elle doit faire une demande d’agrément auprès du Préfet de département (DDCS) de son siège.

Le préfet du département du siège peut prononcer le retrait de l’agrément accordé à une association sportive ou résultant de l’affiliation prévue au troisième alinéa, en cas de :
1° Non-conformité des statuts avec les conditions posées par l’article R121-3 ;
2° Violation grave, par l’association, de ses statuts ;
3° Atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique ;
4° Méconnaissance des règles d’hygiène ou de sécurité ;
5° Méconnaissance des dispositions des articles L212-1 et L212-2 exigeant la qualification des personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive.

L’agrément sport permet d’accéder aux avantages suivants :
• Réductions sur les cotisations sociales de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociales et d’Allocations Familiales (U.R.S.S.A.F.).
• Tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter à la Société des Auteurs Compositeurs Editeurs de Musique (S.A.C.E.M.).
• Dérogation temporaire d’ouverture d’un débit de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive.

Dossier de demande d’agrément sport disponible
• par courrier :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
Service VAJEPS
Cité administrative - 2 rue Pélissier
63034 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1

• par téléphone : 04 73 14 76 00

• par mail : [ddcs[@puy-de-dome.gouv.fr]]