Procédures d’aménagement (AFU, lotissement, ZAC)

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AFU (Association Foncière Urbaine )

 

Vous souhaitez vous associer avec vos voisins en vue d’aménager un terrain.

 

Vous souhaitez vous associer avec vos voisins en vue d’aménager un terrain.

Née avec la loi d’orientation foncière de 1967, l’association foncière urbaine (AFU) applique à l’aménagement urbain l’ancienne technique des associations syndicales de propriétaires.

Définie à l’article L 322-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, l’AFU peut avoir pour objet le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées. Le remembrement parcellaire peut porter aussi bien sur des parcelles bâties que sur des parcelles non bâties. Il consiste en une modification des droits de propriété de chaque propriétaire. Pour qu’elle soit capable de mener à bien sa mission, l’association possède un certain nombre de pouvoir.

Dans l’esprit de la loi, le remembrement se fait dans le but de rendre les parcelles constructibles. Elles doivent donc être capables de supporter de futures constructions. Pour cela, l’Association Foncière Urbaine pourra être amenée a effectuer un certain nombre de travaux d’aménagement pour permettre une utilisation rationnelle et conforme aux prescriptions des documents d’urbanisme.

Il existe deux types d’AFU :
- les AFU libres si tous les propriétaires sont favorables ; dans ce cas, l’autorisation de travaux et de division parcellaire sera un permis d’aménager.
- les AFU autorisées par le préfet à défaut d’unanimité ; dans ce cas, la procédure est encadrée par des arrêtés préfectoraux de création d’association et de remembrement.

Voir la Fiche 22 (format pdf - 243.5 ko - 18/10/2010) Extrait de "Les outils de l’action foncière au service des politiques publiques"