Avertissement concernant les conditions de mise à disposition des documents d’urbanisme

publié le 24 mai 2012

La loi française définit les modalités d’accès aux documents administratifs élaborés ou détenus par les administrations et met l’accent sur la diffusion en ligne. L’État, dans le cadre de sa mission de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, détient une copie des documents élaborés par les communes. A compter du 22 mars 2010, la direction départementale des territoires (DDT) publie sous forme électronique les règlements d’urbanisme approuvés dont elle a connaissance pour son activité. Elle garantit la validité légale des documents au moment de leur mise en ligne. Si, entre-temps, des communes ont procédé à des modifications ou à des révisions, elles doivent les transmettre à l’État. Dès réception des documents approuvés et à l’issue du délai de publicité, la DDT assure la mise à jour du présent site internet.
L’internaute est invité à vérifier auprès de la commune concernée les dispositions d’urbanisme opposables au tiers à la date de sa recherche et à consulter en mairie le document en vigueur tenu à la disposition du public.
NB : Pour des raisons techniques, seules les pièces au format A4 et A3 ont pu être scannées, d’où une composition du dossier électronique différente de celle du document papier.