Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CAT.NAT)

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2 communes du département reconnues en état de catastrophe naturelle

 

L’arrêté interministériel INTE2122515A du 27 juillet 2021 2021, paru au Journal Officiel du 31 août 2021, reconnaît en état de catastrophe naturelle 2 communes du Puy-de-Dôme pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 :

• commune de Combronde ;
• commune de Saint-Myon.

Les administrés concernés, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre, disposent de dix jours à partir de la date de publication de l’arrêté interministériel, pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages et bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.